Conditions générales de vente Billetterie Saison 2025-2026

Ces conditions générales de ventes sont portées à la connaissance de chaque acheteur avant d’acheter leur billet. Par conséquent, le fait d’acheter un billet implique le consentement entier et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets par le Rugby Club Toulonnais, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celui-ci dans le cadre des matchs à domicile de Top 14 et Coupe d’Europe. Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement.

2. CONDITIONS ET RESTRICTIONS D’ACCES AU STADE

2.1. Chaque spectateur, y compris les enfants, devra être titulaire d’un titre. Toute personne n’étant pas en possession d’un titre valable se verra refuser l’entrée au Stade

2.2. Ce titre est nominatif. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu. Le fait de céder à titre onéreux ou de proposer à la cession, un ou plusieurs billets (notamment sur les sites de vente aux enchères), est interdit (article 313.6.2 du code pénal). Le Rugby Club Toulonnais se réserve le droit d’agir en justice à cet égard, sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.

2.3. Il est strictement interdit d’utiliser tout billet en tant que support d’activité promotionnelle et/ou commerciale, notamment (et non limitativement) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulations internes et toutes activités similaires, en tant qu’élément de prestations de voyage, et/ou en tant qu’élément de toute prestation publique.

2.4. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur et prévues par le règlement intérieur du stade, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. »

Le public est informé que l’article L. 332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées ou artifices de toute nature, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme.

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public, notamment tout objet pouvant servir d’arme par destination (couteau, outils, …), fumigène, pétard et autres articles pyrotechniques ; mégaphone ; drone ; perche à selfie ; bouteille, canette et tout autre contenant de plus de 50cl ; vuvuzela, laser, animal (sauf chien guide), etc.

Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un message à caractère raciste, xénophobe, politique, philosophique sont interdits.

L’accès au stade est strictement interdit à toute personne faisant l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative d’interdiction de stade, à toute personne ayant un comportement violent, raciste, injurieux ou homophobe, mais également à toute personne en état d’ébriété avéré ou sous l’influence de produits stupéfiants.

2.5. Aux entrées du stade, le porteur accepte de se soumettre volontairement aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de tout bagage étant en sa possession, par tout fonctionnaire de police, par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le préfet de police, et pourra être mené à présenter les objets dont il est porteur. Chaque objet considéré comme interdit par le règlement intérieur du stade en question, sera consigné ou saisi.

2.6. L’entrée dans le stade est immédiate, toute sortie sera définitive.

2.7. Le spectateur s’engage à respecter l’obligation de présentation d’un titre spécifique requis par la force publique, si la situation sanitaire l’exige et selon les décisions prises par le gouvernement en la matière. Le spectateur qui ne respecterait pas l’obligation tenant à la présentation de l’attestation obligatoire se verra refuser tout accès au stade. Dans ce cas, il ne pourra nullement prétendre à obtenir de remboursement.

3. ANNULATION / REPORT / HUIS CLOS

3.1. Pour toute raison, si la rencontre est amenée à être interrompue, le présent titre ne pourra être remboursé.

3.2. Si l’organisateur est amené à modifier les programmes, les distributions, les horaires, aucun échange ni aucun remboursement ne pourront être faits.

De plus, la composition des équipes, les calendriers et les horaires des rencontres peuvent être modifiés à tout moment par l’organisateur, la Ligue Nationale de Rugby ou l’European Professional Club Rugby, sans que cela engage la responsabilité de l’organisateur. Aucun remboursement ne sera appliqué.

3.3. En cas de force majeure ou en raison des règlements spécifiques de certaines compétitions, l’organisateur peut proposer au titulaire du titre d’occuper une place différente, de qualité comparable, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

3.4. La place numérotée inscrite sur le billet ne peut être garantie libre après le début de l’événement, et ne donne droit à aucun remboursement.

3.5. En cas d’annulation définitive du match, ce billet pourra être remboursé à l’acheteur sous condition de l’organisateur. Le remboursement interviendra dans les six mois suivant cette date. Ce billet ne sera pas remboursé en cas de report du match ou de changement d’horaire le même jour.

3.6. Les présentes conditions générales prévalent, en cas de contradiction, sur toute autre et sur les dispositions du règlement intérieur applicable et ce, pour les dispositions concernées.

4. PERTE / VOL DE BILLETS

Le billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.

5. INCIDENT / PREJUDICE

Le Rugby Club Toulonnais décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

Le spectateur sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le Stade, que ce soit à l’égard du personnel et/ou des spectateurs, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du spectateur par le Rugby Club Toulonnais. Le détenteur d’un Titre d’accès assiste sous sa propre responsabilité à l’Evénement auquel ce Titre donne accès.

6. DROIT A L’IMAGE

Chaque spectateur présent à la manifestation sportive consent et accorde gratuitement à l’organisateur, le droit d’utiliser et de reproduire son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation sportive, la promotion du stade et les activités de l’organisateur, tels que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les transmissions différées, les émissions et enregistrements vidéos ou sonores, et ce pendant les dix années postérieures à l’événement, dans une zone géographique étendue à l’international.

7. DONNEES PERSONNELLES

7.1. Les informations et données concernant le spectateur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales (traitement de la commande via les logiciels de billetterie DataSport et Wetix).

7.2. Le Rugby Club Toulonnais traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le spectateur, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Club et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique. Le Rugby Club Toulonnais pourra vous adresser des communications en lien avec votre achat et produits similaire, communications auxquelles vous pourrez vous opposer à tout moment.

7.3. L’accès aux données à caractère personnel est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire.

7.4. Le Rugby Club Toulonnais s’engage à conserver et archiver les données personnelles du spectateur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, le cas échéant, des durées de prescription légale ou réglementaire applicables.

7.5. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour des données vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement des informations vous concernant qui peut s’exercer en vous connectant sur votre espace client, par email : billetterie@rctoulon.com, par courrier au : Rugby Club Toulonnais SASP – Service Billetterie – 580 Vieux chemin de Sainte Musse – 83100 Toulon, en nous indiquant noms, prénoms, adresse.

Le Rugby Club Toulonnais met à disposition la possibilité de se désabonner des informations abonnées quand vous le souhaitez sur demande express à l’adresse suivante : billetterie@rctoulon.com

7.6. Conformément à la règlementation applicable, le spectateur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

7.7. Le Rugby Club Toulonnais s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le spectateur afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.

8. VIDEOPROTECTION

En raison de la sécurité, chaque spectateur est informé que le stade peut être équipé d’un équipement de vidéosurveillance, susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales.

9. SERVICE CLIENTELE

Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tél : 04 94 41 44 55 / Email : billetterie@rctoulon.com / Courrier : Rugby Club Toulonnais SASP – Service Billetterie – 580 Vieux chemin de Sainte Musse – 83100 Toulon

10. DROIT APPLICABLE / LITIGE

10.1. Les présentes CGV et les commandes passées en leur application sont soumises à la loi française.

10.2. Tout litige devra être porté à la connaissance du Service Clientèle Billetterie du Rugby Club Toulonnais par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.3. En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV, les Parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. A cet effet, le spectateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.