PRÉAMBULE

Ces conditions générales de ventes sont portées à la connaissance de chaque Société avant de commander une prestation Hospitalités et/ou Match et/ou Marketing proposée par le Rugby Club Toulonnais (ci-après dénommé « le RCT » ou « le Club »). Par conséquent, le fait de commander de telles prestations implique le consentement entier et sans réserve de la Société aux présentes conditions. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement réglées par le présent contrat, à l’exclusion de tout accord qu’elles auraient pu antérieurement conclure et de tout document élaboré à l’occasion de la négociation du présent contrat. En cas de modification de coordonnées, le Club et la Société s’engagent à en informer l’autre partie dans les cinq jours qui suivent, par tous moyens. Les soussignés s’engagent à exécuter le présent contrat, qui regroupe sous la même autorité les dispositions du préambule, de ses différentes clauses et annexes qui lui sont jointes, avec une entière bonne foi et loyauté, dans le souci d’en respecter l’esprit et les objectifs.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS, APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES C.G.V.

1.1. DÉFINITIONS :

SAISON SPORTIVE : période du 1er juillet N au 30 Juin N+1.

COMPÉTITIONS : championnats de rugby professionnel auxquels le Rugby Club Toulonnais évolue : le championnat de France de la LNR dénommé Top 14, le Championnat Européen EPCR dénommé Challenge Cup ou Champions Cup.

CLIENT PARTENAIRE : Client du RCT qui s’acquitte de droits marketing et sponsoring du Club. Cela se caractérise par un Label « Partenaire Majeur » ou « Partenaire Officiel » ou « Fournisseur Officiel », un droit d’image collectif des joueurs, un droit d’utilisation d’un logo composite. Le Partenaire peut jouir des droits marketing pour sa communication externe ou interne.

CLIENT ENTREPRISE : Client du RCT qui s’acquitte d’un minimum de 5000€ HT en prestations dissociées telles que des places hospitalités, de la panneautique, des abonnements en billetterie, de séminaires, etc. Le Client Entreprise peut jouir du logo « Business Club RCT Saison 2025 2026 » pour sa communication externe ou interne.

HOSPITALITÉ : place de stade associée à un service VIP : salon, traiteur, collation, parking, etc.

MATCH : accès au Stade pour un Match donné joué par le Club à domicile ou à l’extérieur. Dans le cadre des matchs à l’extérieur, le Club pourra proposer des offres de déplacement pouvant inclure des prestations de transport et d’hébergement.

1.3. Le fait de passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV à l’exclusion de tous autres documents à valeur indicative émis par le RCT. Aucune condition particulière ou convention dérogatoire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du RCT, prévaloir sur ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au RCT, quel que soit le moment où le Club en aurait eu connaissance. Le fait que le RCT ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Par l’acceptation des CGV, la Société adhère aux règlements intérieurs du Stade Mayol et des loges qui sont affichés aux entrées du Mayol et au sein des loges dont la Société reconnaît avoir eu connaissance. Sont inopposables au RCT toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon de commande qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de la direction du Club par la contresignature des parties.

1.4. Ces CGV s’appliquent pour toutes les commandes de prestations hospitalités, match et marketing du RCT (ci-après « les Prestations »), disponibles pour la saison sportive 2025/2026, dénommée ci-après « la SAISON SPORTIVE ». Chaque saison sportive débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. Ces CGV s’appliquent lors du Championnat de France de rugby de TOP 14 et de la Coupe d’Europe. Le détail des Prestations ainsi que les tarifs sont précisés dans un document commercial remis à la Société.

1.5. Les commandes ne sont définitives que lorsque le bon de commande est dûment complété et signé par les seules parties désignées. Pour les commandes dont le montant total est supérieur à 50.000 € (cinquante mille) euros hors taxes, le Club ne sera lié que si le bon de commande revêt la signature et le cachet commercial des Parties. Le contrat devra être conforme aux tarifs, aux présentes C.G.V. et aux conditions commerciales fixées par le RCT. Cependant, le RCT se réserve le droit de décider la résiliation totale ou partielle des commandes en fonction de la disponibilité des prestations concernées à la date de livraison prévue.

1.6. Les présentes CGV excluent les matchs de phases finales du championnat de France de TOP 14 ainsi que les matchs de Coupe d’Europe hormis pour les prestations particulières en « Billetterie » ou en « Hospitalités » qui seraient mentionnées dans le Bon de Commande ou dans les présentes CGV.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

2.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de collaboration devant exister entre le Club et la Société. Le présent contrat devra permettre au Club de bénéficier du soutien financier de la Société pour la SAISON SPORTIVE, dans la limite déterminée par ce dernier, ainsi que de son soutien public afin de susciter et diffuser dans l’entourage de la Société l’engouement pour l’aventure sportive du Club. Le présent contrat devra fournir en contrepartie à la Société, l’occasion d’associer son image à celle populaire du Club, de rendre public son soutien ci-dessus décrit en faveur du Club et de bénéficier des retombés publicitaires et médiatiques que pourrait connaitre le Club au cours des compétitions nationales.

2.2. A titre d’information, ce présent contrat intègre des prestations relevant du dispositif issu de la Loi Braillard relatif au droit à l’image des sportifs. Certaines prestations correspondent aux recettes éligibles telles que définies par le décret du 1er août 2018, précisé par l’instruction interministérielle du 2 juillet 2019.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DU CONTRAT

4.1. Le présent contrat devra être exécuté en conformité avec la réglementation de la LNR ou de l’EPCR, notamment avec le cahier des charges marketing en ce qui concerne la retransmission télévisée des matchs du Club à domicile.

4.2. Par ailleurs, il est entendu que dans le cas où un match à domicile aurait lieu dans une autre enceinte sportive que celle du stade Felix Mayol à Toulon, le Club s’engage à fournir à la Société des prestations équivalentes ou de même nature de celles définies entre les parties. Cet engagement du Club ne demeure qu’une obligation de moyens, notamment aux vues des infrastructures de l’enceinte sportive autre que le stade Felix Mayol.

4.3. En cas d’annulation d’une rencontre ou d’un déplacement dans un autre stade ou un autre département, dû à des contraintes fédérales ou météorologiques, le Club ne sera pas engagé à fournir des prestations équivalentes telles que convenues dans le présent contrat.

ARTICLE 8 : PRIX ET REVENTE

8.1. Les prix s’entendent hors taxes (montant et taux de TVA applicables aux prestations et en vigueur à la date de facturation) et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créées. Les Prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

8.4 Il est convenu entre les Parties que la revente des produits du Club par le Client à un tiers est strictement interdite.

ARTICLE 10 : CONTRAINTES FEDERALES Les directives règlementaires et autres contraintes fédérales émanant des organismes de tutelle du Club seront directement opposables à la Société lorsque ceux-ci affecteront les modalités d’exécution du présent contrat. Dans l’hypothèse où les directives règlementaires et autres contraintes fédérales émanant des organismes de tutelle du Club rendraient impossible l’accomplissement par le Club d’une ou plusieurs prestations, la Société ne pourra ni suspendre ses engagements, ni demander pour ce motif la résiliation du présent contrat. Le Club fera toutefois de son mieux, dans le respect de ses engagements auprès de tiers, pour permettre à la société de bénéficier d’une nouvelle prestation de même nature et de même importance que celles pour lesquelles le Club s’est engagé, notamment lors d’autres matchs.

ARTICLE 11 : MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1. Sauf stipulation expresse, tous les règlements s’entendent au comptant, nets et sans escompte,

11.2. Par la présente convention, elles sont stipulées comme payables à la première présentation sans qu’il soit nécessaire pour le RCT d’y faire figurer l’acceptation préalable du Client.

11.3. Sur la facture adressée au Client seront distingués le prix des billets donnant accès aux matches non soumis à TVA et le prix des prestations annexes soumises à la TVA de 20 % ou au taux en vigueur au moment de la facturation.

11.4. Les Prestations demeurent la pleine et entière propriété du RCT jusqu’à encaissement complet et définitif du prix. En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix convenu, le RCT se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits et/ou Prestations vendus, lui permettant de reprendre à tout moment possession desdits produits et/ou Prestations. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue.

ARTICLE 12 : FRAIS TECHNIQUE

12.1. Les frais techniques comprenant les frais de mise en place des prestations, précisées dans le document commercial remis préalablement à la Société par le Club, liés à la fabrication, à la livraison et à la pose et la dépose de la marque, lors de son installation initiale ou de l’exécution des directives réglementaires et autres contraintes fédérales qui émanent des organismes de tutelle du Club, seront totalement pris en charge par la Société.

12.2. La fabrication des éléments de visualisation sera mise en œuvre dès l’acceptation par la Société du devis BAT, proposé par le prestataire du Club.

12.3. Le Club ne sera pas responsable du retard, des difficultés ou de l’impossibilité pour la société prestataire d’installer les éléments nécessaires à la mise en place des prestations, ou de jouir de ces dernières.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1. Traitements opérés : Le RCT s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par le Client dans le respect des dispositions de la règlementation en matière de protection des données personnelles, et ce uniquement dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client ainsi que de son intérêt légitime à améliorer la qualité opérationnelle des services proposés aux clients. Le RCT traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Club et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.

15.2. Destinataire des données : L’accès aux données à caractère personnel des clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire.

15.3. Durée de conservation : Le RCT s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

15.4. Les droits du Client : Le Client est informé qu’il dispose à l’égard de ses informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. Le Client peut demander la portabilité des données qui le concernent. Le Client a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le Client peut par ailleurs transmettre au RCT ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse suivante : dpo@rctoulon.com ou par courrier à l’adresse suivante : SASP Rugby Club Toulonnais 580 vieux chemin de Saint-Musse 83100 Toulon. Conformément à la règlementation applicable, le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

15.5. Sécurité : Le RCT s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.

ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT Le présent contrat revêt un caractère personnel. La Société ne pourra en conséquence le transférer à quiconque sans l’accord préalable et écrit du Club.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITÉ Les parties garderont strictement secrète la teneur des négociations et des accords conclus, sauf réquisition d’ordre légal, judiciaire ou fiscal. Cette clause de confidentialité survie au contrat. En cas de manquement à cette obligation, la partie lésée se prévaut du droit d’agir en justice.

ARTICLE 23 : CAS DE FORCE MAJEURE ou CAS DE CRISE SANITAIRE

23.1 Dans le cas où, par mesure justifiée par un cas de force majeure, le club ne serait pas en mesure de délivrer la totalité des prestations liées au partenariat, le Client ne pourra pas solliciter un dédommagement ou un remboursement des prestations non délivrées auprès du Club.

23.2 Dans le cas où, par mesure sanitaire, le club ne serait pas en mesure de délivrer la totalité des prestations liées au partenariat, le client ayant réglé́ l’intégralité́ de leurs prestations sera remboursé au prorata des matchs n’ayant pas eu lieu et des prestations non livrées. Seules les sommes dues par le Client au prorata des prestations livrées seront réglées au club. Les clients ayant souscrit au prélèvement mensuel verront leurs prélèvements suspendus puis recalculés au prorata des matchs ayant réellement lieu dans la saison.

ARTICLE 24 : VIDEOPROTECTION En raison de la sécurité, chaque Client spectateur est informé que le stade peut être équipé d’un équipement de vidéosurveillance, susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénal