PRÉAMBULE

Ces conditions générales de ventes sont portées à la connaissance de chaque Société avant de commander une prestation Hospitalités et/ou Match et/ou Marketing proposée par le Rugby Club Toulonnais (ci-après dénommé « le RCT » ou « le Club »). Par conséquent, le fait de commander de telles prestations implique le consentement entier et sans réserve de la Société aux présentes conditions. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement réglées par le présent contrat, à l’exclusion de tout accord qu’elles auraient pu antérieurement conclure et de tout document élaboré à l’occasion de la négociation du présent contrat. En cas de modification de coordonnées, le Club et la Société s’engagent à en informer l’autre partie dans les cinq jours qui suivent, par tous moyens. Les soussignés s’engagent à exécuter le présent contrat, qui regroupe sous la même autorité les dispositions du préambule, de ses différentes clauses et annexes qui lui sont jointes, avec une entière bonne foi et loyauté, dans le souci d’en respecter l’esprit et les objectifs.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS, APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES C.G.V.

1.1. DÉFINITIONS :

SAISON SPORTIVE : période du 1er juillet N au 30 Juin N+1.

COMPÉTITIONS : championnats de rugby professionnel auxquels le Rugby Club Toulonnais évolue : le championnat de France de la LNR dénommé Top 14, le Championnat Européen EPCR dénommé Challenge Cup ou Champions Cup.

CLIENT PARTENAIRE : Client du RCT qui s’acquitte de droits marketing et sponsoring du Club. Cela se caractérise par un Label « Partenaire Majeur » ou « Partenaire Officiel » ou « Fournisseur Officiel », un droit d’image collectif des joueurs, un droit d’utilisation d’un logo composite. Le Partenaire peut jouir des droits marketing pour sa communication externe ou interne.

CLIENT ENTREPRISE : Client du RCT qui s’acquitte d’un minimum de 5000€ HT en prestations dissociées telles que des places hospitalités, de la panneautique, des abonnements en billetterie, de séminaires, etc. Le Client Entreprise peut jouir du logo « Business Club RCT Saison 2025 2026 » pour sa communication externe ou interne.

HOSPITALITÉ : place de stade associée à un service VIP : salon, traiteur, collation, parking, etc.

MATCH : accès au Stade pour un Match donné joué par le Club à domicile ou à l’extérieur. Dans le cadre des matchs à l’extérieur, le Club pourra proposer des offres de déplacement pouvant inclure des prestations de transport et d’hébergement.

1.2. Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Société, dit le « Client Entreprise » ou le « Partenaire Majeur » ou le « Partenaire Officiel ou le « Fournisseur Officiel », dénommée ci-après « la Société ».

1.3. Le fait de passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV à l’exclusion de tous autres documents à valeur indicative émis par le RCT. Aucune condition particulière ou convention dérogatoire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du RCT, prévaloir sur ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au RCT, quel que soit le moment où le Club en aurait eu connaissance. Le fait que le RCT ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Par l’acceptation des CGV, la Société adhère aux règlements intérieurs du Stade Mayol et des loges qui sont affichés aux entrées du Mayol et au sein des loges dont la Société reconnaît avoir eu connaissance. Sont inopposables au RCT toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon de commande qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de la direction du Club par la contresignature des parties.

1.4. Ces CGV s’appliquent pour toutes les commandes de prestations hospitalités, match et marketing du RCT (ci-après « les Prestations »), disponibles pour la saison sportive 2025/2026, dénommée ci-après « la SAISON SPORTIVE ». Chaque saison sportive débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. Ces CGV s’appliquent lors du Championnat de France de rugby de TOP 14 et de la Coupe d’Europe. Le détail des Prestations ainsi que les tarifs sont précisés dans un document commercial remis à la Société.

1.5. Les commandes ne sont définitives que lorsque le bon de commande est dûment complété et signé par les seules parties désignées. Pour les commandes dont le montant total est supérieur à 50.000 € (cinquante mille) euros hors taxes, le Club ne sera lié que si le bon de commande revêt la signature et le cachet commercial des Parties. Le contrat devra être conforme aux tarifs, aux présentes C.G.V. et aux conditions commerciales fixées par le RCT. Cependant, le RCT se réserve le droit de décider la résiliation totale ou partielle des commandes en fonction de la disponibilité des prestations concernées à la date de livraison prévue.

1.6. Les présentes CGV excluent les matchs de phases finales du championnat de France de TOP 14 ainsi que les matchs de Coupe d’Europe hormis pour les prestations particulières en « Billetterie » ou en « Hospitalités » qui seraient mentionnées dans le Bon de Commande ou dans les présentes CGV.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

2.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de collaboration devant exister entre le Club et la Société. Le présent contrat devra permettre au Club de bénéficier du soutien financier de la Société pour la SAISON SPORTIVE, dans la limite déterminée par ce dernier, ainsi que de son soutien public afin de susciter et diffuser dans l’entourage de la Société l’engouement pour l’aventure sportive du Club. Le présent contrat devra fournir en contrepartie à la Société, l’occasion d’associer son image à celle populaire du Club, de rendre public son soutien ci-dessus décrit en faveur du Club et de bénéficier des retombés publicitaires et médiatiques que pourrait connaitre le Club au cours des compétitions nationales.

2.2. A titre d’information, ce présent contrat intègre des prestations relevant du dispositif issu de la Loi Braillard relatif au droit à l’image des sportifs. Certaines prestations correspondent aux recettes éligibles telles que définies par le décret du 1er août 2018, précisé par l’instruction interministérielle du 2 juillet 2019.

ARTICLE 3 : MANDATAIRE La Société peut acheter les Prestations, soit directement au Club, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné et habilité par lui. Dans le second cas, il devra informer le RCT de l’existence de ce mandat et des limites qu’il entend lui donner au moyen d’une attestation de mandat qui devra être retournée signée par lui et le mandataire au RCT avant toute commande de Prestations. Le mandataire et le Client sont responsables conjointement et solidairement du paiement des prestations correspondant à une passation de commande.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DU CONTRAT

4.1. Le présent contrat devra être exécuté en conformité avec la réglementation de la LNR ou de l’EPCR, notamment avec le cahier des charges marketing en ce qui concerne la retransmission télévisée des matchs du Club à domicile.

4.2. Par ailleurs, il est entendu que dans le cas où un match à domicile aurait lieu dans une autre enceinte sportive que celle du stade Felix Mayol à Toulon, le Club s’engage à fournir à la Société des prestations équivalentes ou de même nature de celles définies entre les parties. Cet engagement du Club ne demeure qu’une obligation de moyens, notamment aux vues des infrastructures de l’enceinte sportive autre que le stade Felix Mayol.

4.3. En cas d’annulation d’une rencontre ou d’un déplacement dans un autre stade ou un autre département, dû à des contraintes fédérales ou météorologiques, le Club ne sera pas engagé à fournir des prestations équivalentes telles que convenues dans le présent contrat.

4.4. Modalités de définition des prestations dites : « Budget à Définir » : lors de la signature du présent contrat, les prestations du CLUB associées à ce partenariat pourront être définies d’un commun accord entre les Parties par avenants successifs ou échanges écrits valant accord, au fur et à mesure de l’exécution du contrat, en fonction des besoins exprimés par la Société et des disponibilités proposées par le Club. Les Parties conviennent expressément que la validité du présent contrat n’est pas subordonnée à l’établissement préalable d’un calendrier ou d’un descriptif exhaustif desdites prestations. Le Club s’engage néanmoins à proposer des prestations équivalentes à la valeur du montant versé et à collaborer de bonne foi avec la Société pour la mise en œuvre progressive des éléments de partenariat. En cas de non-utilisation partielle ou totale de ce Budget à Définir par la Société à l’issue de la période contractuelle, et ce, pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne pourra être exigé. Il appartient à la Société de solliciter, en temps utile, les prestations proposées dans son partenariat.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU TITRE DE « PARTENAIRE » ET DE LA MARQUE « RUGBY CLUB TOULONNAIS » PAR LE CLIENT

5.1. Il est convenu entre les Parties que seuls les Partenaires Majeurs, Partenaires Officiels, Fournisseurs Officiels du RCT sont habilités à utiliser la marque du RCT (son logo, la dénomination « Partenaire » ou un label précis) dans leur communication interne ou externe, avec une validation préalable et écrite du RCT et dans le respect de la charte graphique du Club.

5.2. Les Clients B2B dits « Clients Entreprises » sont habilités, sous réserve d’un achat minimum de 5000 € HT, à utiliser un logo « Business Club RCT 2025/2026» pour leur communication externe ou interne (fichier fourni par le Club dès la signature du Bon de Commande). Les Clients dits « Entreprises » ne sont pas autorisés à utiliser le terme de « Partenaire du RCT », « Fournisseur Officiel » et / ou à utiliser l’image collective des joueurs du RCT pour leur communication externe ou interne.

5.3. L’utilisation, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le support, des logos, marques, noms de domaine, image, photo, Campus RCT, etc., dont le RCT a la propriété, est expressément soumise à sa seule autorisation et dans le seul cadre défini par le RCT.

5.4. Un Client bénéficiant de prestation en séminaire Entreprise au sein du « Campus RCT » ou du « Club House RCT » doit également recevoir l’accord préalable du Club avant toute utilisation de l’image du Club et toute communication interne ou externe.

5.5. Le Client s’engage à faire valider préalablement par le Club les contenus médias ou les parutions envisagées. Les parutions ne doivent en aucun cas laisser penser que le Client est un « Partenaire » ou un « Sponsor » du Club. Le Client s’engage par ailleurs à faire respecter cette règle auprès de ses collaborateurs ou invités.

5.6. La Société s’engage à communiquer au Club le BAT pour validation, avant toute communication.

5.7. il est convenu entre les Parties que le Client ne pourra pas offrir les places (sèches ou avec hospitalités) ainsi que tous autres produits ou services du RCT acquis auprès du Club au travers de jeux concours associés à une campagne de communication promotionnelle.

ARTICLE 6 : AVANTAGES DES CLIENTS ENTREPRISES Les Clients « Entreprises » bénéficient des avantages suivants : Invitation à la Garden Party en fin de saison (2 personnes) ; Achat Complémentaire sur produit Hospitalités durant la saison : -15% sur le prix public ; Remise de 10% en boutique RCT ; Cadeau RCT saison 25/26 ; Parution dans l’annuaire RCT (support digital) ; Accès aux soirées entreprises du « Business Club RCT », dont les modalités sont précisées comme suit : pas de frais d’adhésion et une participation financière par évènement en SUS. Droit d’utilisation du Logo « BUSINESS CLUB RCT - SAISON 25/26 »; Il est convenu que les Clients « Entreprises » ne bénéficient pas du droit d'image collectif des joueurs ; Il est convenu que les Clients « Entreprises » ne bénéficient pas d’un droit d’utilisation du logo RCT, ni de l’appellation « Sponsor du RCT » ou « Partenaire du RCT ».

ARTICLE 7 : ASSOCIATION AU PLAN MEDIA CLUB 2 La Société bénéficiera de l’apposition de son nom et logotypes sur les supports médias que le Club mettra à la disposition de ses Clients Partenaires, dans la limite des directives règlementaires et autres contraintes fédérales imposées par les organismes de tutelle.

ARTICLE 8 : PRIX ET REVENTE

8.1. Les prix s’entendent hors taxes (montant et taux de TVA applicables aux prestations et en vigueur à la date de facturation) et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créées. Les Prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

8.2. En cas de validation par le client dans le Bon de Commande de « l’Option Phases Finales » à propos des prestations Relations Publiques « RP » (Hospitalité) : en cas de qualification du RCT pour les tours qualificatifs des compétitions Championnat de France Top 14 (hors demi-finale et finale) et la Coupe d’Europe EPCR (hors demi-finale et finale), la Société bénéficie d’un droit d’achat prioritaire et obligatoire des mêmes prestations RP (Hospitalité) dont il bénéficie pour les tours préliminaires des compétions Championnat de France TOP 14 et la Coupe d’Europe EPCR. La Société sera facturée par le RCT pour chaque tour qualificatif disputé à domicile (Stade Mayol ou dans un autre stade désigné par le RCT pour recevoir la rencontre). Il est entendu entre le Parties que l’Option Phases Finales est accessible uniquement aux clients faisant une commande préalable de places Hospitalités à la saison (et non au match).

8.3. Le détail tarifaire de l’Option Phases Finales pour chacune des prestations et catégories est précisé dans le tableau ci-dessous et exprimé par personne, en euro hors taxes

8.4 Il est convenu entre les Parties que la revente des produits du Club par le Client à un tiers est strictement interdite.

ARTICLE 9 : RESPECT DE L’IMAGE DU CLUB

9.1. La Société ne devra pas nuire, par l’utilisation de son titre « PARTENAIRE du RCT », à l’image du Club, de ses joueurs, et à ce que le Club représente, et s’engage à retirer toute communication du Club sous simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du Club.

9.2. Cette clause survie au contrat. En d’autres termes, la Société s’oblige à ne pas nuire à l’image du Club, quand bien même le terme du contrat serait échu. A défaut, le Club pourra user de son droit d’agir en justice, aux fins d’obtenir des dommages et intérêts relatifs au préjudice causé.

9.3 Le Client reste responsable du comportement de ses invités dans les salons Hospitalités et lors des évènements qu’il pourrait organiser au Campus RCT. De fait, il est convenu entre les Parties que tout comportement inadéquat (exemple : vol, violence verbale ou physique, propos injurieux, etc.) pourra entrainer la rupture immédiate du présent contrat sous simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du Club.

ARTICLE 10 : CONTRAINTES FEDERALES Les directives règlementaires et autres contraintes fédérales émanant des organismes de tutelle du Club seront directement opposables à la Société lorsque ceux-ci affecteront les modalités d’exécution du présent contrat. Dans l’hypothèse où les directives règlementaires et autres contraintes fédérales émanant des organismes de tutelle du Club rendraient impossible l’accomplissement par le Club d’une ou plusieurs prestations, la Société ne pourra ni suspendre ses engagements, ni demander pour ce motif la résiliation du présent contrat. Le Club fera toutefois de son mieux, dans le respect de ses engagements auprès de tiers, pour permettre à la société de bénéficier d’une nouvelle prestation de même nature et de même importance que celles pour lesquelles le Club s’est engagé, notamment lors d’autres matchs.

ARTICLE 11 : MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1. Sauf stipulation expresse, tous les règlements s’entendent au comptant, nets et sans escompte, par facture émises par le RCT. Ces factures reprendront les caractéristiques (montant, date d’échéance et domiciliation bancaire) figurant sur les bons de commande auxquels elles se réfèrent.

11.2. Par la présente convention, elles sont stipulées comme payables à la première présentation sans qu’il soit nécessaire pour le RCT d’y faire figurer l’acceptation préalable du Client.

11.3. Sur la facture adressée au Client seront distingués le prix des billets donnant accès aux matches non soumis à TVA et le prix des prestations annexes soumises à la TVA de 20 % ou au taux en vigueur au moment de la facturation.

11.4. Les Prestations demeurent la pleine et entière propriété du RCT jusqu’à encaissement complet et définitif du prix. En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix convenu, le RCT se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits et/ou Prestations vendus, lui permettant de reprendre à tout moment possession desdits produits et/ou Prestations. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue.

11.5. Tout paiement non fait à la date d’échéance prévue sur le bon de commande entraîne, après mise en demeure, le règlement d’un intérêt forfaitaire mentionné à l’Article 18. Tous frais éventuels de rejet de paiement demeurant à la charge exclusive du Client.

11.6. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la facture. En cas de désaccord sur une partie du montant de la facture, la Société s’engage en tout état de cause à régler sans délai le montant non contesté de celle-ci.

11.7. Toute défaillance de la Société à ses obligations, et notamment ses obligations de paiement, pourra justifier de plein droit la suspension de l’exécution des prestations par le RCT ainsi que la possibilité pour le RCT d’exiger le paiement intégral du prix des prestations convenues entre les parties.

11.8. Tout incident et/ou tout précédent relatif à une défaillance dans l’exécution de l’obligation de payer le prix pourra justifier le refus du Club de contracter de nouveau avec ladite Société défaillante.

11.9 En cas de règlement (total ou partiel) du Bon de Commande en « Echange de Marchandises ou de Services », le Client s’engage : 1/ à adresser au RCT une facture relative au montant indiqué dans le Bon de Commande 2/à livrer en intégralité la prestation (produits ou services) définie dans le Bon de Commande au bénéfice du RCT.

ARTICLE 12 : FRAIS TECHNIQUE

12.1. Les frais techniques comprenant les frais de mise en place des prestations, précisées dans le document commercial remis préalablement à la Société par le Club, liés à la fabrication, à la livraison et à la pose et la dépose de la marque, lors de son installation initiale ou de l’exécution des directives réglementaires et autres contraintes fédérales qui émanent des organismes de tutelle du Club, seront totalement pris en charge par la Société.

12.2. La fabrication des éléments de visualisation sera mise en œuvre dès l’acceptation par la Société du devis BAT, proposé par le prestataire du Club.

12.3. Le Club ne sera pas responsable du retard, des difficultés ou de l’impossibilité pour la société prestataire d’installer les éléments nécessaires à la mise en place des prestations, ou de jouir de ces dernières.

ARTICLE 13 : PRESTATIONS PUBICITAIRES / MEDIAS / PANNEAUTIQUE / ECRANS GEANTS

13.1. Les erreurs ou omissions doivent être signalées dès la première insertion, diffusion ou visibilité. Le RCT n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans la composition, la traduction ou la mise en place des insertions ou des diffusions. Dès lors que des manquements dans la transmission d’éléments et supports seraient constatés et imputables à la Société, le RCT ne sera tenu pour responsable et adressera à la Société la facture relative aux prestations qu’elle s’engage à régler expressément. Les défauts d’impression, de diffusion et de rendu à l’écran qui n’altèrent ni le sens ni le contenu d’une communication ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ni donner droit à une diffusion ou parution aux frais du RCT ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. La parution ou la diffusion d’une annonce rectificative emporte toujours renonciation de la Société à solliciter toute autre réparation.

13.2. Les textes, les images et la teneur du message remis par la Société ou son mandataire, pour lesquels le RCT n’a ni pouvoir de contrôle, ni pouvoir de vérification, ont été conçu et/ou rédigé par lui. Par conséquent, la Société ou son mandataire dégage expressément le Club de toutes responsabilités qu’il pourrait encourir notamment eu égard à la législation sur la publicité trompeuse et s’engage à les garantir contre toute condamnation pécuniaire éventuelle.

13.3. Sans préjudice de l’application de la clause précédente, le RCT pourra refuser toute insertion, diffusion comportant une publicité manifestement illicite ou trompeuse et/ou ne correspondant pas à la nature de leur publication ou requise dans des conditions non conformes aux présentes CGV ou aux usages commerciaux. Les réclamations éventuelles seront notifiées par écrit dans un délai de 8 (huit) jours francs après la date de parution ou de diffusion.

13.4. Le RCT se réserve le droit de réorganiser la présentation de chacun de ses supports sans que cette réorganisation ne puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruption des contrats en cours, sachant que des surfaces proportionnellement équivalentes seront proposées à la Société dans le support réorganisé.

13.5. Les suspensions ou annulations d’ordres d’insertions ou de diffusions ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard 30 jours francs avant la date de parution ou de diffusion. Passé ce délai, les insertions ou diffusions annulées seront facturées même si elles ne sont pas diffusées.

13.6. Les contrats prennent effet à la date de leurs signatures et non à compter de la date de la première insertion ou diffusion.

13.7. Les frais techniques résultant d’une étude, d’une création graphique de maquette, d’une production audiovisuelle commandée au RCT seront facturés en sus du montant de l’insertion et/ou de la diffusion. De même, les frais techniques relatifs aux panneaux publicitaires installés au Stade Mayol sont à la charge de la Société qui les supportera dans leur totalité : ils feront l’objet d’un bon de commande distinct ou d’une annotation sur le bon de commande initial, selon que le montant desdits frais soit connu ou non au moment de la conclusion du bon de commande initial.

13.8. L’ensemble de ces éléments reste la propriété du Club même en cas de non renouvellement du contrat.

13.9. Les typons, clichés, films, boards, seront à la charge de la Société. Ils ne sont renvoyés que sur demande et sont détruits 2 (deux) mois après parution ou diffusion.

13.10. Le RCT reste seul propriétaire des droits de reproduction et de représentation résultant notamment de la propriété littéraire et artistique dans le cas d’une création.

13.11. La signature du bon à tirer ou bon à exécuter entraîne l’acceptation définitive des éléments à diffuser et/ou du devis correspondant. Tout bon à tirer ou à exécuter demandé par la Société et/ou son mandataire non visé 4 (quatre) jours francs avant diffusion ou impression impliquera l’accord de la Société et dégagera la responsabilité du RCT.

13.12. Lorsque les droits de propriété intellectuelle appartiennent à la Société ou à son mandataire, leur utilisation par le RCT dans le cadre du contrat ne pourra ni faire l’objet d’une remise complémentaire ou d’une rémunération pour la Société ou son mandataire.

ARTICLE 14 : OFFRES DÉPLACEMENT RUGBY CLUB TOULONNAIS

14.1. Pour chacun des matchs disputés par le Club à l’extérieur ou sur terrain neutre (le « Match »), le Club, à sa seule discrétion et sous réserve des disponibilités et de la mise à disposition de places au profit de ses Clients, pourra proposer des offres consistant en l’achat d’un billet offrant un droit d’accès permettant d’assister au Match dans une tribune du Stade et pouvant inclure notamment, une prestation hospitalité, le transport aller et retour jusqu’au Stade ainsi qu’une prestation d’hébergement. Compte tenu de divers impératifs, notamment de sécurité, le Club décide seul du type d’offre et du nombre d’offres commercialisées pour chaque Match, dans la limite des disponibilités. PRIX HOSPITALITE 25 26 LOGE PRIVATIVE VIP Bord TERRAIN EXPERIENCE PRESIDENTIELLE PLATINIUM HALLES OR HALLES ARGENT HALLES BRONZE Si Qualification Champions Cup 1/8 350 € 320 € 310 € 250 € 199 € 155 € 115€ Si Qualification Champions Cup 1/4 350 € 320 € 310 € 250 € 199 € 155 € 115€ Si Barrage TOP 14 350 € 320 € 310 € 250 € 199 € 155 € 115€ 3

14.2. Aucune offre ne pourra être souscrite par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Tout mineur de moins de 18 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte ayant souscrit la même offre.

14.3. Le Club communiquera à la Société les renseignements utiles concernant les horaires et lieux de départ pour les déplacements. Pour les déplacements internationaux, la société s’assurera que le représentant de la Société effectuant le déplacement (le « Bénéficiaire ») présentera sa Carte Nationale d’Identité ou son Passeport. La Société reconnaît expressément être responsable des dégradations, des dommages et incidents à l’intérieur des moyens de transport assurant le déplacement et des lieux d’hébergement. Elle s’engage en conséquence à en supporter les conséquences, notamment financières. Compte tenu des impératifs de sécurité et des lois et règlements en vigueur, la détention, la vente et/ou la consommation de boissons alcoolisées et de stupéfiants sont strictement interdites pendant le déplacement. Les objets interdits devront être abandonnés par leur propriétaire. Le Club et les transporteurs se réservent le droit de refuser ou d’exclure du déplacement le Bénéficiaire lorsque, suivant une appréciation raisonnable, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement du prix de l’offre. Plus généralement, la Société s’engage à respecter toutes les consignes ou directives données par le Club et/ou le personnel de sécurité et/ou les transporteurs avant ou pendant le transport, en ce inclut les phases d’embarquement, de débarquement et toutes haltes ou arrêts pendant le transport.

14.4. Incident - Préjudice : Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un déplacement organisé par le Club, que celui-ci soit intervenu pendant le transport, les temps d’attente, ou durant l’événement lui-même, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre. Les déplacements sont organisés en collaboration avec des prestataires tiers (transporteurs, hébergeurs, etc.), qui conservent l’entière responsabilité de l’exécution des services fournis. Le Club ne pourra être tenu responsable de tout manquement, retard ou défaillance imputable à ces prestataires. Le Club décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation de bagages du Bénéficiaire qui restent sous sa garde au cours du déplacement. Il appartient à chaque participant de souscrire, le cas échéant, à une assurance personnelle couvrant les risques liés au déplacement.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1. Traitements opérés : Le RCT s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par le Client dans le respect des dispositions de la règlementation en matière de protection des données personnelles, et ce uniquement dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client ainsi que de son intérêt légitime à améliorer la qualité opérationnelle des services proposés aux clients. Le RCT traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Club et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.

15.2. Destinataire des données : L’accès aux données à caractère personnel des clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire.

15.3. Durée de conservation : Le RCT s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

15.4. Les droits du Client : Le Client est informé qu’il dispose à l’égard de ses informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. Le Client peut demander la portabilité des données qui le concernent. Le Client a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le Client peut par ailleurs transmettre au RCT ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse suivante : dpo@rctoulon.com ou par courrier à l’adresse suivante : SASP Rugby Club Toulonnais 580 vieux chemin de Saint-Musse 83100 Toulon. Conformément à la règlementation applicable, le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

15.5. Sécurité : Le RCT s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.

ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT Le présent contrat revêt un caractère personnel. La Société ne pourra en conséquence le transférer à quiconque sans l’accord préalable et écrit du Club.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITÉ Les parties garderont strictement secrète la teneur des négociations et des accords conclus, sauf réquisition d’ordre légal, judiciaire ou fiscal. Cette clause de confidentialité survie au contrat. En cas de manquement à cette obligation, la partie lésée se prévaut du droit d’agir en justice.

ARTICLE 18 : LITIGES

18.1. Règlement amiable En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours calendaires, à compter de l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, notifiée par l’une d’elles, indiquant les motifs de réclamation. Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours à compter de leur première réunion les parties n’arrivaient pas se mettre d’accord sur une solution, ou si la partie défaillante faisait obstacle à la procédure du règlement à l’amiable, chacune des parties pourrait mettre en oeuvre les dispositions de l’article 18.2., et le litige pourrait alors être soumis à la compétence juridictionnelle désignée à l’article 18.3.

18.2. Sanctions des manquements En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations liées à l’accord amiable qui serait conclu, la partie défaillante sera, en dehors des cas où cette condition est écartée par le contrat, mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de remplir ses engagements dans les quinze jours calendaires suivant l’envoi. En cas d’impératif majeur, le délai pourra être réduit à huit jours. Dans le cas où l’inexécution par la Société d’une ou plusieurs de ses obligations conduirait le Club à être sanctionné par ses autorités de tutelle, lesdites sanctions et leur coût seront totalement supportés par la Société alors même qu’ils aient été imprévisibles.

18.3. Compétence juridictionnelle Tout différend né à l’occasion de l’exécution du présent contrat et de ses suites, et qui n’aura pas pu être réglé amiablement dans les délais prévus ci-dessus, devra être soumis au tribunal compétent de Toulon.

ARTICLE 19 : RESILIATION IMMEDIATE

19.1. Par exception aux dispositions de l’article 18, le présent contrat prendra fin de plein droit et immédiatement après une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dénonçant l’infraction commise dans les cas suivants : • Non-paiement par la Société des sommes dues au Club à la date de signature du présent contrat ou à toute autre date ou échéance prévue aux conditions particulières régulièrement acceptées par la Société ; • Non-respect de l’image du Club (article 9) et/ou de la cession du contrat (article 16) ; • Non-respect de la procédure de règlement amiable de l’article 17 ou d’un protocole d’accord amiable conclu en vertu de l’article 17 ;

19.2. Toutes les sommes versées par la Société au Club avant la résiliation lui resteront acquises, et le Club pourra en outre réclamer le paiement de la totalité des sommes dues par la Société pour la durée du contrat à titre de dommages et intérêts. Toute SAISON SPORTIVE entamée est due en totalité, compte tenu des impératifs de calendrier et de la difficulté de trouver de nouveaux partenaires en cours de SAISON SPORTIVE, le tout sans préjudice d’éventuelles sanctions judiciaires. En outre, toutes les sommes dues et non réglées à leurs échéances seront productives de l’intérêt au taux légal majoré de 3 points (soit 7% en cas de taux légal à 4%).

19.3. La résiliation prendra effet à la date de réception par la Société de la lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation faisant foi, ou de la date de fin du présent contrat.

ARTICLE 20 : FIN DU CONTRAT/RÉSILIATION

20.1. Le présent contrat prend fin de plein droit à l’échéance du terme de la SAISON SPORTIVE définie entre les parties, ou de la fin du présent contrat.

20.2. A l’issue du présent contrat, la Société aura la possibilité d’écouler ses stocks de produits de communication liés au partenariat avec le CLUB, jusqu’à trente jours avant le début des compétitions nationales de la SAISON SPORTIVE suivante.

ARTICLE 21 : DURÉE Sauf mention spécifique indiquée dans le bon de commande, le présent contrat est conclu entre les parties pour une durée d’une SAISON SPORTIVE, avec une possibilité de reconduction selon la volonté expresse des parties. Dans le cas où le bon de commande prévoit une durée supérieure à une SAISON SPORTIVE, les présentes CGV demeurent applicables entre les Parties pour toute la durée du contrat, sauf communication de nouvelles CGV par le Club à la Société.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT Le présent contrat est régi par la loi française, dont notamment celle applicable en matière de droit du sport et la législation du travail. En conséquence, tout litige entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux de Toulon compétents en la matière.

ARTICLE 23 : CAS DE FORCE MAJEURE ou CAS DE CRISE SANITAIRE

23.1 Dans le cas où, par mesure justifiée par un cas de force majeure, le club ne serait pas en mesure de délivrer la totalité des prestations liées au partenariat, le Client ne pourra pas solliciter un dédommagement ou un remboursement des prestations non délivrées auprès du Club.

23.2 Dans le cas où, par mesure sanitaire, le club ne serait pas en mesure de délivrer la totalité des prestations liées au partenariat, le client ayant réglé́ l’intégralité́ de leurs prestations sera remboursé au prorata des matchs n’ayant pas eu lieu et des prestations non livrées. Seules les sommes dues par le Client au prorata des prestations livrées seront réglées au club. Les clients ayant souscrit au prélèvement mensuel verront leurs prélèvements suspendus puis recalculés au prorata des matchs ayant réellement lieu dans la saison.

ARTICLE 24 : VIDEOPROTECTION En raison de la sécurité, chaque Client spectateur est informé que le stade peut être équipé d’un équipement de vidéosurveillance, susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénal